Tout savoir sur le dépôt de garantie
Ville : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Le dépôt de garantie intervient lors de la signature du compromis qui lui permet de fixer les conditions du contrat de vente ainsi qu’acter chez le notaire la volonté de vendre et celle d’acheter.
Le dépôt de garantie n’est pas systématique, mais il peut être demandé en condition dans la vente d’un bien immobilier par le vendeur pour s’assurer de la motivation d’achat de l’acquéreur, il est donc là pour rassurer le vendeur.
Ce dépôt de garantie est compris généralement entre 5 et 10 % du prix de vente mais peut être différent puisque le montant est fixé librement en fonction de l’accord trouvé entre les deux parties.
Ce montant s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’attention du notaire lors de la signature du compromis.
En effet cette somme est séquestrée chez le notaire et n’est pas perçue par le vendeur.
Dans le cas de l’aboutissement de la vente, ce dépôt de garantie est un acompte sur le prix d’achat.
Dans le cas inverse, si l’acquéreur se rétracte, passé le délai de rétractation de 10 jours (LOI SRU) et que les conditions suspensives de la vente sont remplies, ce dépôt de garantie est reversé au vendeur pour indemnités.
En revanche, si les conditions suspensives ne sont pas remplies comme l’obtention d’un prêt ou que l’acquéreur fait valoir son droit de rétraction dans le délai accordé des 10 jours, alors le dépôt de garantie est redistribué à l’acquéreur sans aucune pénalité.
