Souscription et changement d’assurance prêt

Ville : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

L’assurance emprunteur est là pour garantir la sécurité de l’assuré dans le cas d’une incapacité de travail ou d’invalidité mais aussi celle des banques dans le cas d’un décès.

L’assurance du crédit peut dorénavant se faire par délégation et non plus uniquement par son organisme bancaire.

Un prestataire extérieur à son crédit immobilier peut donc remplacer l’organisme prêteur au niveau de l’assurance emprunteur.

En effet l’emprunteur peut soit refuser d’être assuré par son organisme prêteur à la conclusion du crédit, soit changer d’assurance durant le crédit en court pendant la première année grâce à la loi Hamon et ce, sans pénalité ni frais à conditions que les conditions de garantie soient équivalentes.

La banque a un délai de 10 jours à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance et elle est dans l’obligation de l’accepter si les conditions de garantie sont équivalentes.

L’assuré à jusqu’à 15 jours avant la fin des 12 mois pour exprimer sa volonté de résiliation par lettre recommandée.

La loi bouquin permet aussi de résilier son contrat d’assurance à chaque date d’anniversaire afin d’assurer davantage de liberté au souscripteur (contrat signé depuis le 1er janvier 2018).

Dans le même cas que la loi Hamon, la banque ne peut refuser si les conditions de garantie sont équivalentes et à 10 jours pour donner son avis.

La demande du souscripteur doit se faire par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance.

La renégociation du taux de l’assurance peut aussi être entrepris lorsque les risques personnels liés à l’emprunteur se voient amoindri (exemple arrêt du tabac …)