Les étapes lors d’une transaction immobilière

Ville : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier ou terrain, il y a des étapes à respecter ainsi que des délais d’un point de vue administratif, financier et juridique.

Pour moyenne il faut compter 3 mois après la signature du compromis pour une maison appartement dans l’ancien et 7 à 9 mois pour un terrain à bâtir.

La première étape est l’offre d’achat

Vous avez trouvé le bien qui vous convient, faites une offre d’achat pour formaliser les conditions d’achat comme le prix, votre financement et les conditions suspensives de la vente.

Cette étape a pour but de réserver le bien en montrant votre engagement et votre intérêt au vendeur.

Elle a une durée de validité d’une semaine environ et peut faire l’objet d’une contre-proposition initiée par le vendeur si l’offre n’est pas au prix.

En revanche si l’offre d’achat est faite au prix du mandat de vente, le vendeur est dans l’obligation d’accepter.

Il ne reste plus qu’à officialiser cet accord en signant un avant contrat chez le notaire.

La deuxième étape est donc l’avant contrat qui peut être sous deux formes :
le compromis ou la promesse de vente

Le compromis de vente est une promesse synallagmatique, qui engage donc les deux parties, l’une à acheter et l’autre à vendre.

L’acquéreur à lui un délai de rétractation de 10 jours (loi SRU) contrairement au vendeur, qui lui s’engage le jour de la signature du contrat.

L’obligation de vente est même transmise aux héritiers dans le cas d’un décès contrairement à l’obligation d’achat.

Seul une condition suspensive non réalisée (non-obtention d’un prêt immobilier par exemple) peut libérer l’acheteur sans préjudice financier dès lors que le délai de rétraction a expiré.

Si l’acheteur veut ne pas respecter son engagement d’achat et cela sans raison valable établies dans le contrat, il subira un préjudice financier de 10 % du prix du bien.

A l’inverse le vendeur renonçant à vendre subit cette clause pénale qui est valable pour les deux parties.

Le compromis vaut vente et chacune des parties peut obliger par voie de justice le respect des engagements.

La promesse de vente est une obligation unilatérale qui engage le vendeur qui ne peut plus renoncer à la vente, ni le proposer à la vente durant un certain temps (2 à 3 mois).

Cependant l’acheteur a également des engagements à respecter qui est le versement d’une indemnité d’immobilisation s’il renonce à l’achat du bien sans raisons valables.
Cette indemnité d’immobilisation est indexée à la signature du contrat.

La dernière étape est la signature de l’acte authentique

Elle intervient en moyenne 2 à trois mois après la signature du compromis.

Ce délai comprend les démarches juridiques que le notaire doit effectuer, l’obtention d’un financement et le droit de préemption de la mairie.

L’acte authentique reprend les conditions du compromis et les fonds pour financer le bien sont débloqués et séquestrés chez le notaire.

A la signature de l’acte les fonds sont distribués au vendeur et l’acquéreur récupère les clés, il est enfin propriétaire.

A savoir qu’avant l’acte authentique, une dernière visite du bien concerné par la vente est organisée pour vérifier l’état du bien.

Durant celle-ci un relevé de compteur est effectué (eau, électricité).