Le droit de préemption de la mairie
Ville : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
A la vente de chaque bien immobilier, la commune a le droit de préempter ce bien et ainsi l’acquérir même si un acheteur avait été trouvé.
En effet, la mairie reste prioritaire pour toute acquisition sur sa commune même si des conditions de vente avaient été contractées entre un acquéreur et le vendeur.
Pour exercer ce droit il faut cependant que le propriétaire soit vendeur du bien concerné, auquel cas la mairie ne peut obliger ce dernier à vendre.
Ce droit de préemption s’applique aussi bien sur des bien détenus par des personnes morales que privées.
Pour ce qui est des terres agricoles la préemption relève de la SAFER.
Ce droit de préemption existe pour permettre la réalisation d’aménagement urbain au vu d’un intérêt collectif.
Le propriétaire vendeur est dans l’obligation de prévenir la mairie de son souhait de vendre son bien et de se renseigner auprès de mairie pour savoir si elle souhaite exercer son droit de préemption ou non.
Pour cela, le propriétaire doit remplir une déclaration d’intention d’aliéner le bien en précisant la situation géographique, l’usage actuel du bien, le prix et les conditions de vente ainsi que les coordonnées du potentiel acquéreur.
Le propriétaire peut également suite au compromis laisser le notaire se charger de se renseigner.
Quatre possibilités s’offrent à la collectivité :
Accepter d’acheter le bien,
Accepter d’acheter sous les mêmes conditions de vente que l’acquéreur,
ou alors accepter en renégociant les conditions,
et pour finir ne pas acheter.
A savoir que si un prix n’est pas trouvé entre la collectivité et le vendeur, le tribunal de grande instance peut être saisi et une fixation judiciaire du prix à lieu en présence des parties concernées.
A la suite de quoi les parties ont deux mois pour faire part de leur décision.
Passé ce délai, la non-manifestation des parties vaut acceptation du prix ainsi que du transfert de propriété.
La mairie a 2 mois pour faire savoir son intention dès la réception du DIA.
Passé ce délai si elle n’a pas donné de réponse alors il est considéré qu’elle ne souhaite pas préempter.
La commune peut souhaiter acquérir seulement une partie du bien et n’est pas dans l’obligation de préempter la totalité.
Pour cela, le prix de vente s’en ressentira pour un dédommagement concernant la partie restante qui se verra peut-être difficile à revendre.
En revanche afin de protéger le propriétaire du bien, celui-ci peut ordonner à la collectivité d’acheter la totalité de son bien.
Pour ce qui est des terres agricoles la préemption relève de la SAFER.
