La donation
Ville : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
La donation consiste à transmettre à une tiers personne (le donataire) de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien.
Celui qui transfère la propriété est appelé le donateur.
Les biens concernés par la donation peuvent être de nature mobilière (meuble, tableaux …) ou immobilière (immeuble, maison …).
Toute personne peut prétendre à cette donation à condition que la part obligatoire réservée à certains héritiers ne soit pas imputée (enfants).
Une donation est irrévocable sauf exception dans 3 cas précis.
En effet, la donation peut être annulée pour ingratitude du donataire à l’encontre du donataire (tentative de meurtre ou préjudice), naissance d’un nouvel héritier après la donation et inexécution des obligations du donataire prévues dans la donation (engagement de non vendre le bien).
La donation doit se faire obligatoirement par acte notarié si elle est de nature immobilière.
Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à entreprendre puisque c’est le notaire qui se chargera des démarches déclaratives relatives à la donation.
A savoir que des droits de donation seront à payer sauf exonération.
La donation sera effective si et seulement si le donataire donne son accord.
Toute personne majeure, saine d’esprit et possédant la capacité juridique de disposer de ses biens peut faire une donation.
En effet, vous devez être propriétaire du bien concerné par la donation car il est interdit de faire une donation par anticipation d’une future propriété.
Un droit de retour est appliqué dans le cas ou votre enfant décède sans descendance et que vous lui avez déjà transférer la propriété.
Alors vous pouvez récupérer les biens transmis.
Une donation comporte des limites si vous avez des héritiers réservataires.
Si c’est le cas vous ne pouvez pas effectuer librement votre donation car il existe en France une réserve héréditaire.
Alors seule la quotité disponible peut faire l’objet d’une donation, c’est-à-dire la part qui dépasse la réserve héréditaire.
En cas de non-respect de la réserve, les héritiers peuvent demander une réduction des donations lors de la clôture de la succession.
En revanche, l’héritier réservataire peut par anticipation renoncer à contester une donation qui porte préjudice à sa réserve héréditaire.
Sans héritiers réservataires, la donation se fait librement.