Donation partage

Ville : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

La donation-partage consiste à faire une donation et un partage entre les héritiers, de son vivant et d’une partie ou de la totalité de ses biens.

En effet la donation-partage peut concerner la totalité de ses biens ou alors seulement une partie bien précise, la seule obligation est d’être propriétaire des biens concernés par la donation.

Elle doit être effectuée par acte notarié et engendre donc des coûts de frais de notaire.

Avant la succession, le ou les donataires deviennent totalement propriétaire.

Après l’ouverture de la succession si les héritiers se sentent l’aisés, ils peuvent contester la valeur des parts distribuée.

En revanche vous pouvez conserver l’usufruit lors d’une donation-partage.

L’usufruit est le droit d’utiliser mais aussi de percevoir les revenus liés à ce bien comme un loyer sans pour en être le propriétaire.

L’usufruitier a tout de même des obligations à tenir envers le nu-propriétaire comme d’assurer la conservation du bien, payer les taxes relatives au bien (taxe foncière…), être responsable des réparations d’entretien (seules les grosses réparations liées au gros-œuvre incombent à la nue-propriété).

En cas d’amélioration du bien, l’usufruitier ne peut réclamer une compensation financière.

L’usufruit se termine lors du décès de l’usufruitier, l’abus de jouissance du bien, renonciation, expiration du délai, lorsque nu-propriétaire et usufruitier sont une seule et même personne, et la non-utilisation du bien pendant 30 ans.

Les enfants uniquement peuvent bénéficier de la donation-partage ou cas suivant les petits enfants, si les enfants renoncent à leur droit en totalité ou en partie et que les petits enfants acceptent.

S’il n’y a pas de descendance directe, alors les héritiers présomptifs peuvent bénéficier de la donation-partage.

Pour ce qui est d’une donation-partage commune avec son conjoint(te), chaque époux doit faire une donation uniquement à ses propres enfants.